A qui s'adresser ?

Les autorités publiques soumises à l'obligation de communiquer et de diffuser les informations environnementales sont définies à l’article L. 124-3 du code de l’environnement. Il s’agit de :

• l’Etat et ses services (administrations centrales, services déconcentrés, autorités administratives indépendantes...),
• les collectivités territoriales et leurs services ainsi que leurs groupements (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale...),
• les établissements publics (agences de l’eau, parcs nationaux, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, INERIS, ADEME...) ;
• les personnes, de droit public et de droit privé, chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission (concessionnaires de service public, délégataires de service public, groupements d’intérêt public dans le domaine de l’environnement...). Leur obligation est limitée à la communication de celles des informations qui concernent la mission de service public qu’elles exercent.

A titre d’exemple, les types d’organismes suivants sont chargés d’une mission de service public et sont donc concernés par l’application des textes :

• Les groupements d’intérêt public dans le domaine de l’environnement au sens de l’article L. 131-8 du code de l’environnement (Exemples : GIP ATEN (atelier technique des espaces naturels) ; CERDD (centre ressource du développement durable) ; GIP Bretagne Environnement ; GIPREB (groupement d’intérêt public pour la réhabilitation de l’étang de Berre)).
• Les sociétés privées bénéficiant d’une délégation de service public dans un domaine en rapport avec l’environnement. C’est le cas par exemple des sociétés bénéficiant d’une délégation de service public dans le domaine de l’eau, de l’assainissement ou de la gestion des déchets (Lyonnaise des eaux, Veolia Environnement, SAUR).
• Les concessionnaires de service public. Par exemple, les SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) ont plusieurs missions de service public dont une en rapport direct avec l’environnement (participer à la protection de l’environnement et des paysages).

Sont exclus de ce périmètre les organismes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs : Assemblée nationale, Sénat, tribunaux judiciaires et administratifs, cours d’appel et cours administratives d’appel, Cour de cassation et Conseil d’Etat, Cour des comptes, chambres régionales des comptes...