Quel cadre juridique en France ?

Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement s’exerce dans le cadre juridique défini par la Convention d’Aarhus et la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.
Il a en outre été consacré par l’article 7 de la charte de l’environnement de 2004 qui affirme le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Le droit conventionnel et communautaire précité a imposé une modification des dispositions du droit national régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement.
Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement s’exerce dans les conditions définies par la loi sur le droit d’accès aux documents administratifs n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour son application, sous réserve des dispositions spécifiques du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement (art. L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5) qui prévoient certaines modalités particulières imposées par la Convention d’Aarhus et le droit communautaire.
Par ailleurs, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire précise les conditions dans lesquelles s’exerce le droit à l’information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Enfin le ministère en charge de l'écologie a élaboré une circulaire le 18 octobre 2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Cette circulaire se veut avant tout un document pédagogique à destination des services de l'Etat sur leurs obligations vis à vis du premier pilier de la Convention d'Aarhus.
 

Liste des principaux textes en vigueur concernant l’accès à l’information relative à l’environnement

• Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite Convention d’Aarhus.
• Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.
• Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l’environnement (art. 7).
• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005.
• Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
• Code de l’environnement : articles L. 124-1 à L. 124-8 (issus de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière d’environnement) et R. 124-1 à R. 124-5 (issus du décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l’information et à la participation du public en matière d’environnement).