Différents types de décisions visées

Le droit de participation concerne quatre types de décisions :

1. Participation lors de la délivrance des autorisations pour certaines activités ou installations :

Cette forme de participation, fréquente, s'exerce principalement lors de la délivrance de permis, comme le permis d'environnement. Elle s'applique lors de demandes d'autorisation d'activités spécifiques ou de projets issus de certains secteurs d'activités jugés très polluants (la chimie, l'énergie, les déchets…). Elle permet au public d'intervenir dans la procédure de prise de décision. Deux articles de la Convention d'Aarhus traitent de cette forme de participation.

L'article 6, de portée générale, prévoit les dispositions suivantes :

L'article 6 bis, introduit dans la Convention sous la forme d'un amendement en mai 2005, vise spécifiquement la question des autorisations liées aux OGM (Organismes Génétiquement Modifiés).

2. Participation lors de plans ou de programmes environnementaux :

L'article 7 de la Convention donne au public la possibilité de participer à l'élaboration des plans et programmes. Sont concernés les outils définis par les autorités publiques pour organiser, dans le temps et dans l'espace, les activités de la société et touchant, de près ou de loin, à l'environnement ou au cadre de vie. Quelques exemples : les plans élaborés en matière d'aménagement du territoire ou ceux s'inscrivant dans une stratégie environnementale précise, par exemple de lutte contre les changements climatiques, de gestion des déchets ou liés à la protection de la nature. 

3. Participation lors du développement de politiques environnementales :

La Convention recommande aux autorités publiques de permettre aux citoyens de participer au développement de politiques environnementales (voir article 7, dernière phrase). En France, cette forme de participation est surtout appliquée au travers des plans et programmes qui sont le plus souvent l'outil le plus adapté et utilisé pour développer les politiques environnementales (voir le paragraphe précédent : "Participation lors de plans ou de programmes environnementaux"). 

4. Participation lors de la préparation de la réglementation :

La Convention reconnaît le rôle que peut jouer le citoyen dans l'élaboration de la réglementation qui naîtra de l'action des autorités publiques. Son article 8 charge les autorités publiques à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre une participation efficace, qui peut aussi se dérouler par le biais d'organes représentatifs de consultation.