L'accès à la justice selon la convention

Par son article 9, la convention oblige les Etats à mettre en place des voies de recours tout en insistant, précisément, sur leur accessibilité.

En résumé, les recours doivent être suffisants et effectifs. Ils sont tenus d'être objectifs, équitables et rapides et leur coût ne peut être prohibitif. Les décisions de justice sont obligatoirement rendues par écrit. Enfin, les décisions des tribunaux doivent être accessibles au public.

Par ailleurs, le public est tenu d’être informé de la possibilité dont il dispose d’engager des procédures administratives ou judiciaires. Les autorités sont également obligées de mettre en place des mécanismes d’assistance pour éliminer ou réduire les obstacles financiers qui entravent l’accès à la justice.