Demande d'information : motifs de refus

Une demande d'information peut être rejetée pour les motifs suivants :

Lorsque la demande porte sur des informations relatives à des émissions dans l'environnement

L'autorité publique saisie ne peut rejeter la demande que pour les motifs suivants :

La décision de rejet est notifiée au demandeur par écrit. Les motifs du rejet ainsi que les voies et délais de recours sont indiqués.

Enfin, l'information est toujours communiquée sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. Le respect de ces droits ne doit pas avoir pour effet d'empêcher ou de restreindre la communication des informations, la communication n'est pas soumise à l'accord préalable de l'auteur. En revanche, cette communication ne dispense pas le demandeur du respect, dans l'usage qu'il entend faire des documents obtenus, des droits de propriété intellectuelle qui leur sont attachés.

Que faire en cas de refus de communication ?

En cas de refus d'une demande d'accès, le demandeur peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande d'avis.

La procédure applicable est celle prévue aux articles 17, 18 et 19 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

La CADA doit être saisie dans un délai de deux mois à compter du jour où le demandeur est informé de la décision de refus de communication de l'autorité publique ; passé ce délai, il est trop tard et le demandeur doit alors reprendre la procédure depuis le départ en demandant de nouveau le document à l'administration.

La CADA doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif.