Des mesures pour faciliter l'accès

Comment le public peut-il accéder aux informations recherchées ?

Certaines mesures visent à faciliter l’accès aux informations recherchées. Ainsi, les autorités publiques doivent mettre à la disposition du public la liste des services, organismes, établissements publics et autres personnes qui exercent sous leur autorité, pour leur compte ou sous leur contrôle des missions de service public en rapport avec l’environnement. Les sites internet sont le vecteur idéal pour trouver ces informations, une partie y figure déjà.

Les autorités publiques doivent également mettre à la disposition du public des répertoires ou listes des catégories d’informations relatives à l’environnement détenues indiquant où ces informations sont mises à la disposition du public.

Enfin, les autorités publiques doivent désigner une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement qui est notamment chargée de recevoir les demandes d’accès à l’information et les éventuelles réclamations. La personne responsable de l’accès aux documents administratifs désignée en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 est également responsable de l’accès à l’information en matière d’environnement. La désignation de cette personne est portée à la connaissance du public.

Une fois les différentes listes établies, les autorités publiques ont obligation d’informer le CGDD (SDAG/AG4, 5 route d'Olivet CS 16105, 45061 Orléans Cedex 2) et la CADA (art. R. 124-4 du code de l’environnement), par envoi du formulaire sous forme électronique ou par courrier.

Dans quels délais l’autorité publique saisie doit-elle répondre à la demande d’accès à l’information ?

La réponse doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à deux mois lorsque le volume ou la complexité des informations demandées le justifie. Dans ce cas, l’autorité publique saisie informe le demandeur de cette prolongation et lui en indique les motifs dans un délai d’un mois.

Lorsque l’autorité publique saisie ne détient pas l’information demandée, elle transmet la demande à l’autorité publique qui détient l’information, si elle la connaît, et en informe le demandeur dans un délai d’un mois. Ceci ne prolonge pas le délai de réponse, le point de départ étant, en vertu de l’article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, celui de la date de saisine de l’autorité incompétente.