Quel cadre juridique en France ?

Le droit d’accès à l’information sur l’environnement s’exerce dans le cadre juridique défini par la Convention d’Aarhus et la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.

Il a en outre été consacré par l’article 7 de la charte de l’environnement de 2004 qui affirme le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Le droit conventionnel et communautaire précité a imposé une modification des dispositions du droit national régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement.

Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement s’exerce dans les conditions définies par la loi sur le droit d’accès aux documents administratifs n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour son application, sous réserve des dispositions spécifiques du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement (art. L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5) qui prévoient certaines modalités particulières imposées par la Convention d’Aarhus et le droit communautaire.

Par ailleurs, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire précise les conditions dans lesquelles s’exerce le droit à l’information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Enfin le ministère en charge de l'écologie a élaboré une circulaire le 18 octobre 2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Cette circulaire se veut avant tout un document pédagogique à destination des services de l'Etat sur leurs obligations vis à vis du premier pilier de la Convention d'Aarhus.

Principaux textes en vigueur concernant l’accès à l’information sur l’environnement :