Application en France

Les dispositions du protocole PRTR ont été transposées dans un règlement européen (166/2006 du 18 janvier 2006) entré en vigueur le 24 février 2006. Il a été formellement ratifié par la France le 10 juillet 2009.

Depuis 2005, la déclaration des émissions polluantes, prévue par la réglementation française, est effectuée par les exploitants, en ligne sur un site Internet créé à cet effet. L'obligation de déclaration par les exploitants des installations industrielles et des élevages est fixée (polluants concernés et seuils de déclaration) par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation (NOR : DEVP0773558A).

Pour faciliter l'accès au grand public des données ainsi collectées et agrégées dans le registre français des émissions de polluants, le ministère a ouvert, en avril 2005, un site Internet permettant leur consultation.

La collecte de ces données permet en particulier à la France de répondre aux exigences du règlement européen E-PRTR concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants : Registre E-PRTR accessible au grand public depuis février 2004.